Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail (Lien Legifrance, JO 15/01/2019)

    L'arrêté détermine les informations que les ministères ou organismes certificateurs doivent transmettre au directeur général de France compétences au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet sur le site internet de France compétences, pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail. L'arrêté est pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel