Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 20/01/2019)

    La loi autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à prendre par ordonnances, diverses mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ("Brexit"). En effet, une majorité de Britanniques (51,89 %) s'étant prononcée en ce sens lors du référendum du 23 juin 2016, un accord organisant les modalités du retrait a été négocié entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et la date du retrait a été fixée au 30 mars 2019 à minuit en application de l'article 50 du Traité de l'Union européenne relatif à la procédure de retrait d'un État membre.

    Le gouvernement est ainsi autorisé à prendre par ordonnances :

    1° Dans un délai de six mois, les mesures prévoyant le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Les adaptations et les dérogations aux règles applicables aux ports maritimes, à la participation du public et à l'évaluation environnementale sont autorisées afin d'adapter les règles à l'urgence des opérations.

    2° Dans un délai de douze mois, les mesures nécessaires pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en matière notamment de droit d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle par les ressortissants britanniques en France, de leurs droits sociaux et aux prestations sociales, de contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni, y compris de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation en provenance du Royaume-Uni. Ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées. Elles peuvent aussi prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent.

    3° Dans un délai de douze mois, les mesures nécessaires pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, afin, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, de préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union européenne interdit de réserver un traitement différent et de préserver aussi les intérêts de la France. Ces mesures concernent : 1° La prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu'à six mois après la date de son retrait de l'Union européenne ; 2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni jusqu'à cinq ans après la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait ; 3° La poursuite par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ; 4° L'accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume-Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes, la continuité de l'utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ; 5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d'assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / défense, police, sécurité civile / travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche


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