Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 24/01/2019)

    L'ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle vise à se préparer à une sortie du Royaume Uni de l'Union européenne sans accord de retrait. En effet, en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, il sera nécessaire de remettre en place des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires ainsi que les contrôles de police aux frontières. 580 personnels supplémentaires formés à cet effet devront être affectés pour les contrôles douaniers et vétérinaires et concentrés dans les régions les plus concernées. Depuis plusieurs mois, des réunions ont lieu et les associations professionnelles se préparent au rétablissement des contrôles et anticipent les procédures afin de faciliter le dédouanement de marchandises et les nouveaux contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Les gestionnaires d'infrastructures ont donc été invités à lancer sans tarder les travaux de toute première urgence nécessaires pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars prochain. Ces mesures doivent permettre la montée en puissance des contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.

    Cette ordonnance ainsi que son décret d'application comportent les mesures nécessaires permettant la mise en place des procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

    Enfin, à compter du retrait sans accord du Royaume Uni de l'Union européenne, les contrôles portant sur les animaux et produits d'origine animale, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, pourront être réalisés après leur entrée sur le territoire métropolitain. Ceci permettra de procéder aux contrôles à Boulogne-sur-Mer des produits de la pêche introduits à Calais et d'éviter ainsi un engorgement du poste de Calais.

    Le site internet d'information du gouvernement ouvert le 1er décembre 2018 (www.brexit.gouv.fr) permet aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses pratiques à leurs interrogations. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 23 janvier 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne