Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 24/01/2019)

    Le décret a pour objet de permettre la mise en place des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement des contrôles en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. Il modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et prévoit les dispositions réglementaires nécessaires en matière de marchés publics pour permettre la réalisation en urgence des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement des contrôles en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. Il prévoit des adaptations et des dérogations pour la délivrance, dans des délais réduits, de l'autorisation environnementale pour les projets directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne. Pour ces projets, il précise également la procédure d'instruction dérogatoire applicable aux demandes d'autorisation de travaux dans les abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant le public. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics