Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » (Lien Legifrance, JO 24/01/2019)

    Le décret est relatif à la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant de l'application du règlement Dublin III et porte des mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen.

    Outre l'actualisation de références dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ce décret précise le préfet compétent pour renouveler l'attestation de demande d'asile des personnes relevant de ce même règlement. Cette précision devait être apportée dans le cadre du nouveau dispositif de gestion régionale des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin III (« pôles régionaux Dublin »), afin de renouveler les attestations délivrées lors de l'enregistrement de la demande d'asile.

    Enfin, il procède à une réorganisation légistique des dispositions sur le fondement desquelles l'enregistrement des demandes d'asile et le suivi des procédures Dublin peuvent être confiées, dans une région, à un seul préfet de département. Ces dispositions, qui figuraient jusqu'alors dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, figurent désormais dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

    Le décret modifie ainsi le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plusieurs décrets et notamment le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité et le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur). (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 23 janvier 2019 et la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  règlement Dublin    

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat


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