Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires (Lien Legifrance, JO 25/01/2019)

    Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Il insère en effet dans le code du travail un article D. 241-21 qui indique que le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. Il insère dans le même code un article D. 241-22 qui prévoit qu'en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. Il précise aussi les conditions d'application de l'exonération aux salariés des régimes spéciaux.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi



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