Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé (Lien Legifrance, JO 27/01/2019)

    L'arrêté a pour objet de favoriser le maintien ou le déploiement d'installations de recharge de véhicules électriques sur les aires de service autoroutières. Il précise les conditions d'organisation du service de recharge de véhicules électriques sur les aires de service autoroutières. Pour les aires déjà équipées de bornes de recharge, il pose un principe de continuité du service. En ce qui concerne les autres, il impose aux sociétés concessionnaires, dès lors que la réalité du besoin est établie, d'étudier la faisabilité technique de l'aménagement de telles bornes. Par ailleurs, le présent arrêté dispose que les contrats passés avec un opérateur d'infrastructure de recharge dont la durée serait insuffisante pour amortir l'investissement demandé à l'opérateur doivent prévoir la compensation financière de ce dernier. Enfin, le présent arrêt précise le régime juridique applicable aux contrats passés par les sociétés concessionnaires avec des opérateurs d'infrastructure de recharge en assimilant ces contrats à ceux passés avec les exploitants de stations-service. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé pris en application des articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière dans leur rédaction respectivement issue de l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de l'article 1er du décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé