Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture (Lien Legifrance, JO 31/01/2019)

    L'ordonnance prévoit à titre expérimental et pour une durée de trois ans :

• Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, d'appui au dépôt des demandes d'aides par ces exploitants et d'assistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;
  
  
• Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d'agriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;
  
  
• Le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à la disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 38 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance