Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (Lien Legifrance, JO 01/02/2019)

    L'arrêté précise les obligations d'information des commerçants, qui peuvent, s'ils le souhaitent, assurer la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement (« cashback »). Il précise que cette information est effectuée par voie d'affichage et énumère dans ce cadre les informations devant être transmises aux consommateurs : 1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ; 2° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; 3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ; 4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises. L'arrêté est adopté en application de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement