Arrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de l'Association internationale du développement (Lien Legifrance, JO 01/02/2019)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Association internationale de développement dans le cadre des engagements pris lors de la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association, d'un montant de huit cents millions euros en principal auprès de l'Agence française de développement et pour une durée de 40 ans assortie d'un différé de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.

    L'arrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Fonds international de développement agricole accorde la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Fonds international de développement agricole dans le cadre des engagements pris lors de la onzième reconstitution des ressources du Fonds, d'un montant de cinquante millions euros en principal auprès de l'Agence française de développement et pour une durée de 40 ans assortie d'un différé de 10 ans à compter de son entrée en vigueur. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019