Arrêté du 1er février 2019 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2019 (Lien Legifrance, JO 07/02/2019)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations qui seront émises en 2019 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. Une première tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de 1,5 Mds € (un milliard cinq cent millions d'euros) auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

    L'arrêté est pris sur le fondement de l'article 213 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ayant autorisé le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2019, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit des emprunts obligataires que l'association contractera à compter du 1er janvier 2019 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l'indemnisation du chômage en 2019.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019