Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 (Lien Legifrance, JO 10/02/2019)

    L'arrêté du ministre de la culture rend obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018, relatives au délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée par les éditeurs de services précités.

    Il vaut pour une durée de trois ans et abroge l'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique


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