Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (loi anti-casseurs) (Lien Legifrance, JO 11/04/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La déclaration de la manifestation doit être signée par au moins un des organisateurs, au lieu de trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département auparavant.

    Les officiers et les agents de police judiciaire peuvent être autorisés, par réquisitions écrites du procureur de la République, à procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aux fins de rechercher et de poursuivre l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.

    Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    La peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est intégrée dans le code pénal.

    Une personne placée sous contrôle judiciaire peut être soumise à l'obligation de ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

    La peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal et l'obligation pénale de ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.(JLD) sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.

    L'Etat, civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens, peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable.

    … … … …

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations n° 2019-780 DC

Rubrique :  défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts