Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » (Lien Legifrance, JO 14/02/2019)

    Le décret crée un service à compétence nationale, dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes », regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes, structure unique de commandement garde-côtes en douane avec, en son sein, trois unités locales issues des services opérationnels aéromaritimes douaniers jusqu'alors répartis entre quatre directions régionales garde-côtes (Antilles ; Marseille ; Nantes ; Rouen), composantes de services déconcentrés douaniers. Un service de surveillance aéroterrestre, issu de la direction interrégionale d'Ile-de-France, est également rattaché au service et placé auprès de l'unité locale garde-côtes « Manche-Mer du Nord-Atlantique ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport



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