Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues (Lien Legifrance, JO 15/02/2019)

    Le décret modifie et complète la définition de certaines fautes disciplinaires pour les personnes détenues. Il crée de nouvelles fautes disciplinaires du premier degré : la rébellion, la provocation et l'apologie du terrorisme, la captation, l'enregistrement et la diffusion de sons et d'images au sein d'un établissement pénitentiaire et l'accès à des zones interdites. Il élève plusieurs fautes du troisième au second degré et du second au premier degré. Il crée une nouvelle sanction disciplinaire générale de travail d'intérêt collectif, applicable aux personnes détenues majeures. Il modifie le régime des sanctions disciplinaires en élargissant le champ d'application de certaines sanctions disciplinaires existantes. A ces fins, le décret modifie des dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale relatives aux fautes et aux sanctions disciplinaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire



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