Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (Lien Legifrance, JO 20/02/2019)

    Le décret prévoit que les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements.

    Il apporte également des modifications à la mission relative à l'examen préventif dorénavant dénommé « examen de santé » qui est effectué au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur.

    En outre, ce décret complète les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé par la prescription de moyens de contraception, de traitements de substitution nicotinique, de radiographies du thorax, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ainsi que la prescription et la réalisation des vaccinations.

    Le décret vise également à créer une dérogation au parcours de soins pour les actes et les consultations de médecine préventive effectués dans les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ainsi, le patient ne se verra pas appliquer la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité applicable en cas de non-respect du parcours de soins par le patient.

    Le décret attribue aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers prévu à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions de l'article R. 313-4 du même code qui dispensent les étudiants étrangers d'examen médical préalable obligatoire, le présent décret supprime la possibilité de réaliser l'examen médical obligatoire des étudiants étrangers pour le compte de l'office français de l'immigration et de l'intégration.

    Le décret modifie ainsi le code de l'éducation et le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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