Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (Lien Legifrance, JO 21/02/2019)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de transposer la directive susmentionnée du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Elle comporte ainsi des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l'Etat membre d'accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables.

    Présentation de l'ordonnance par le compte rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019 :

    "En révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, l'ordonnance étend leurs droits et permet de lutter contre la concurrence déloyale.

    Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.

    Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d'information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont à la fois renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance. L'inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

    Ces nouvelles dispositions s'intégreront dans un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l'autorité européenne du travail qui vient d'être décidée et la refondation du système de déclaration et d'information en matière de prestation de service internationale.

    Elles s'accompagnent d'un renforcement des sanctions au plan national avec, prochainement, de nouvelles possibilités pour suspendre un chantier en cas de fraude et un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l'inspection du travail."

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


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