Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché (Lien Legifrance, JO 28/02/2019)

    Le décret précise l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à toute autre fin que la mise sur le marché et de définir la composition du dossier technique et du contenu du plan de surveillance lorsque les expérimentations portent sur des médicaments vétérinaires. Il codifie par ailleurs les dispositions désignant l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées. Enfin, il abroge le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 et modifie des dispositions du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement



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