Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (Lien Legifrance, JO 28/02/2019)

    Le décret modifie la composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, en application de l'article 181 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes duquel le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes comporte un nombre égal de femmes et d'hommes. Il modifie aussi le fonctionnement de ce même conseil. A ces fins, des dispositions du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sont modifiées. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes