Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour (Lien Legifrance, JO 01/03/2019)

    Le décret fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres (deux mois en principe). Il fixe aussi les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs. En outre, il actualise des références.

    Pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts