Arrêté du 1er février 2019 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes (Lien Legifrance, JO 05/03/2019)

    L'arrêté fixe à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2019 le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes qui prévoit que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques