Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence (Lien Legifrance, JO 07/03/2019)

    Le décret fixe les modalités de renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence, en application des articles 28 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les membres dont le mandat prend fin après le 18 mars 2019 seront remplacés, au terme de leur mandat, par des membres dont le mandat prendra fin le 18 septembre 2026. Les deux vice-présidents nommés à compter du 19 mars 2019 seront nommés pour un mandat de cinq ans. Les autres membres nommés à compter du 19 mars 2019 exerceront, pour cinq d'entre eux, des mandats de deux ans et demi et pour six d'entre eux des mandats de cinq ans. Sauf si cinq membres expriment leur souhait d'exercer un mandat de deux ans et demi, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ceux des membres dont le mandat prendra fin le 18 mars 2024 et ceux dont le mandat prendra fin le 18 septembre 2021. Le décret précise par ailleurs, qu'une fois mis en place le principe du renouvellement par moitié tous les deux ans et demi, les mandats des membres prennent fin à date fixe, cinq ans après l'échéance du mandat de leur prédécesseur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes