Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (Lien Legifrance)

    La décision du Conseil national des barreaux (CNB) porte modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat en ce qui concerne le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation et le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire annexés à l'article 12 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat