Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative (Lien Legifrance, JO 01/03/2019)

    Le décret crée un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse. Selon le principe de la gestion adaptative, les prélèvements doivent être ajustés à l'état de conservation des populations d'espèces sauvages. Ils pourront être à la baisse si une espèce est en danger, ou à la hausse si les conditions de conservation sont bonnes. La mise en œuvre de ce principe suppose tout d'abord de renforcer la collecte des données par tous les acteurs possibles : établissements publics, fédérations de chasseurs, associations, etc. Les chasseurs, notamment, devront impérativement fournir leurs données de prélèvement. Le principe de la gestion adaptative implique également d'organiser la transmission des données collectées à une instance d'expertise dont la légitimité ne peut être mise en cause, chargée de formuler des recommandations en matière de prélèvement des espèces. Le décret crée cette instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative ». Il modifie le code de l'environnement (art. D. 421-51 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

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