Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (Lien Legifrance, JO 09/03/2019)

    Le décret confie à l'Imprimerie nationale, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, la réalisation de l'identifiant unique et du code identifiant créés pour assurer la traçabilité des produits du tabac. Il est pris pour l'application de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé un identifiant unique et un code identifiant pour les produits du tabac, destinés à en assurer la traçabilité. Ces identifiants doivent être délivrés, conformément à la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, par une entité indépendante, désignée par chaque Etat membre de l'Union européenne. Motivés par un objectif de lutte contre le trafic illicite de tabac et les falsifications et les contrefaçons, ces identifiants valent autorisation de circuler pour les produits du tabac. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac - Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes