Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Lien Legifrance, JO 09/03/2019)

    Le décret énumère les missions pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale peut habiliter les personnels d'une collectivité territoriale en vue du logement des travailleurs saisonniers. Ces missions concernent la recherche de logements en vue de leur location à des travailleurs saisonniers, l'entremise entre un propriétaire de logement et un travailleur saisonnier ou son employeur et l'entremise entre un employeur et son salarié, travailleur saisonnier. Le décret est pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 susvisée qui pour accroître l'offre de logements disponibles aux travailleurs saisonniers et lutter contre les situations de mal logement, a permis aux organismes agréés en intermédiation locative et gestion locative d'habiliter les personnels des collectivités territoriales à effectuer certaines missions relevant de cette loi. Le présent décret ajoute un article 9-1 au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce