Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 10/03/2019)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, permet au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme, d'être autorisé par le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas, conformément aux dispositions de l'article 11-1 du code de procédure pénale, à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours (insertion d'un 2 bis au I de l'article A).

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire



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