Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 14/03/2019)

    Le décret organise la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des assesseurs de la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du même code. Il vise donc les assesseurs des juridictions compétentes pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale, de l'admission à l'aide sociale et de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire. Il désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation. Il précise également les modalités de prestation de serment des assesseurs de la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Pris pour l'application de l'article L. 218-12 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret complète le code de l'organisation judiciaire par les articles D.218-13 et s. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  assesseur    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


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