Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac (Lien Legifrance, JO 15/03/2019)

    Pris pour l'application des articles L. 3512-23 et L. 3512-26 du code de la santé publique, le décret met en œuvre un dispositif d'identification des acteurs du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs) d'une part, et d'identification et de traçabilité des produits du tabac, d'autre part. Il insère dans le code de la santé publique, les articles R. 3512-31 à R. 3512-34. Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale