Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire (Lien Legifrance, JO 17/03/2019)

    L'arrêté établit la liste des communes classées en zone de développement prioritaire et concerne uniquement des communes situées dans les deux départements corses. Il est pris en application de l'article 44 septdecies du code général des impôts, créé par l'article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, qui définit les critères cumulatifs de ces zones : communes situées dans des régions de France métropolitaine qui appartiennent au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé, au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée, au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible,… Ce même article accorde aux entreprises qui y sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale l'exonération de d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création.

Rubriques :  collectivités territoriales / entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019