Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer (Lien Legifrance, JO 17/03/2019)

    Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer pour les cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Il intervient à la suite de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux employeurs implantés en outre-mer. Le décret détaille les modalités de calcul, notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité, de ces exonérations. Par ailleurs, le décret précise les modalités d'éligibilité des employeurs au régime d'exonération d'innovation et de croissance créé par cet article. Il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / outre-mer / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019