Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 20/03/2019)

    Le décret fixe les modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus. Des actions prioritaires sont fixées par le ministre de l'enseignement supérieur. La programmation et le bilan de l'usage de la contribution vie étudiante et de campus sont votés en conseil d'administration (ou au sein de l'organe en tenant lieu) des établissements. Le bilan est transmis pour information aux recteurs. Les établissements d'enseignement supérieur concernés consacrent un minimum du produit de la contribution vie étudiante et de campus au financement de projets portés par des associations étudiantes et au financement de la médecine préventive. Le présent décret qui insère dans le code de l'éducation les articles D. 841-8 à D. 841-11 est pris pour l'application de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, issu de l'article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui a institué cette contribution d'un montant annuel de 90 € indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac afin de favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et de conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants


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