Arrêté du 18 mars 2019 accordant la garantie de l'Etat à des prêts souverains de l'Agence française de développement (Lien Legifrance, JO 21/03/2019)

    Le ministre de l'économie et des finances accorde à titre gratuit, sur le principal et les intérêts, la garantie de l'Etat à des prêts destinés principalement au Maroc et à la Tunisie octroyés par l'Agence française de développement (AFD).

Rubrique :  capitaux, banques et assurances