Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique (Lien Legifrance, JO 21/03/2019)

    Le décret crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. Ainsi désormais la participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (soit 135 euros). Le décret insère notamment l'article R. 644-4 dans le code pénal et modifie le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

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