Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière » (Lien Legifrance, JO 22/03/2019)

    Le décret adapte en Guyane la période de garantie de l'assurance frontière. Plus précisément, il introduit une adaptation de la période de garantie susceptible d'être choisie lors de la souscription d'une assurance de responsabilité civile automobile spéciale dite « assurance frontière », tenant notamment à l'ouverture d'une liaison transfrontalière terrestre entre la Guyane et le Brésil (de quinze jours à un an). Par ailleurs, il remplace des dispositions particulières aux départements d'outre-mer, considérées comme contraires au droit européen. Enfin, il supprime le prélèvement opéré par l'administration des douanes sur l'encaissement des primes qu'elle effectue, lorsque l'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance « assurance frontière » géré par le bureau central français et que l'attestation d'assurance est délivrée par cette administration. (D'après la notice publiée avec le décret)

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