Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz (Lien Legifrance, JO 23/03/2019)

    Le décret désigne le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste et soumis pour cette raison à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 26 août 2019, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.

    La liste des établissements et installations pour lesquels l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, est soumis à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, a été complétée par le Décret n° 2019-730 du 11 juillet 2019 modifiant le décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz (JO 13/07/2019).

Rubrique :  défense, police, sécurité civile