Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche (Lien Legifrance, JO 23/03/2019)

    Le décret a pour objet de déterminer les conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni dans le cas de son retrait de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne Il est pris pour l'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche qui prévoit des mesures d'urgence pour l'organisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord et en l'absence de mesures d'urgence prises au niveau de l'Union européenne. Cette ordonnance et le décret fixent le cadre dans lequel les personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni sont autorisées à réaliser des opérations de transport de personnes ou de marchandises sur le territoire français. En complément des dispositions de droit commun applicables aux personnes établies ou résidant dans un pays tiers, tel que le sera le Royaume-Uni en cas de retrait de l'Union européenne sans accord, le décret fixe la liste des documents à produire pour les contrôles de l'accès au marché des services de transport de personnes et de marchandises, les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations de services réguliers de transport de personnes, les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions de l'ordonnance et du décret, les sanctions pénales de niveau contraventionnel applicables et les règles applicables au titre d'autres réglementations (code de l'environnement, code rural, etc.). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche. Il fixe les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations nécessaires aux entreprises pour l'exécution de services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni, et qui seront délivrées après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, ainsi que les informations devant figurer sur le document de bord et sur le titre de transport individuel ou collectif mentionnés à l'article 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019. Dans le cadre des mesures d'urgence prévues par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et par le décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pour l'organisation de services de transport routier de personnes et de marchandises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord de l'Union européenne, et sous réserve des mesures d'urgence prises par l'Union européenne, les services réguliers de transport routier international de personnes pourront continuer à être exécutés sous couvert d'autorisations. En application du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 rappelé ci-dessus, il convient de fixer par le présent arrêté les modalités d'instruction et de délivrance de ces autorisations. Cet arrêté précise également le contenu du document de bord ou du titre de transport individuel ou collectif requis en vue des contrôles. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche