Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 27/03/2019)

    Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription assurée par la plateforme Parcoursup, codifiées aux articles D. 612-1 et suivants du code de l'éducation. Il renforce notamment les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des critères généraux d'examen sur la plateforme et met en cohérence l'organisation de l'inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup. Il organise aussi les responsabilités en matière de fixation des capacités d'accueil et de taux de boursiers pour les formations d'enseignement supérieur autres que celles relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il organise la mise en place dans la phase principale de points d'étape pour permettre aux candidats de confirmer leurs choix. Il précise les conditions dans lesquelles les candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant peuvent bénéficier d'une fiche de liaison pour faciliter leur accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Les candidats en réorientation ou en reprise d'études bénéficient d'une fiche de suivi pour permettre la meilleure prise en compte de leur parcours pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.

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