Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 27/03/2019)

    Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale. Le décret est pris pour l'application de l'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il modifie les articles 2 quindecies B, 46 AZA octies-0 A, 46 AZA octies-0 AA et 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :
Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


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