Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 29/03/2019)

    Le décret a pour objet d'adapter l'obligation d'immatriculation à la situation particulière des aéronefs circulant sans personne à bord. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités qui demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation, à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, doivent pouvoir l'être alors même qu'ils ne sont pas munis d'un document de navigabilité. Le décret adapte en conséquence les conditions d'immatriculation de ces aéronefs, en ce qui concerne l'obligation de détenir un document de navigabilité et de déclarer un aérodrome d'attache. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils


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