Décrets n° 2019-244, 2019-245 et 2019-246 du 27 mars 2019 relatifs au transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait de la Grande-Bretagne de l'Union

    Au Journal officiel du 29 mars 2019, trois décrets du 27 mars 2019 qui entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne :

• Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche. Le décret précise les conditions de mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche. Il désigne l'autorité de sûreté compétente et précise les règles relatives aux zones de sûreté, aux programmes de sûreté, à la formation des personnels ainsi qu'aux sanctions applicables. Le décret est pris pour l'application des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports, créés par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Le décret prévoit en droit national les règles applicables à la sécurité ferroviaire de la liaison fixe trans-Manche à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en l'absence d'accord de retrait. En application de l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche, la compétence d'autorité de sécurité pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche sera transférée à cette date de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Le décret reprend pour l'essentiel les dispositions figurant dans le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche publié par décret du 15 avril 2013. En outre, le décret autorise les entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni à circuler sur la section française de la liaison fixe trans-Manche ainsi que sur la portion de réseau national reliant cette section à la gare de Calais-Fréthun, sous certaines conditions. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union. Le décret a pour objet les conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait de l'Union européenne sans accord. Il est pris pour l'application du règlement 2019/501 fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni peuvent effectuer des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises sur le territoire de l'Union européenne. En complément des dispositions d'ores et déjà applicables aux personnes établies dans un pays tiers, tel que le Royaume-Uni après son retrait de l'Union européenne sans accord, le décret fixe la liste des documents à produire pour le contrôle de l'accès au marché des services de transport de personnes et de marchandises, les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions du règlement européen et du décret et les sanctions pénales de niveau contraventionnel applicables. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité p