Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (Lien Legifrance, JO 29/03/2019)

    Le décret élargit le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) en ajoutant à ce traitement automatisé de données à caractère personnel les personnes mineures âgées de douze ans révolus (dans le sens « entrée sur le territoire ») citoyens de l'Union européenne (UE) ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse et les personnes majeures et mineures âgées de douze ans révolus (dans le sens « entrée sur le territoire ») ressortissants de pays tiers détenteurs d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'UE prévue par l'article 10 de la directive n° 2004/38/CE ou ressortissants de nationalité monégasque, saint-marinaise ou andorrane, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l'OACI en vigueur. Procèdant à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le décret modifie le code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2019-027 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Passage Automatisé Rapide aux Frontières Extérieures » (PARAFE).

    Voir encore le Décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques et l'avis de la CNIL : Délibération n° 2019-028 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques. Le décret entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »