Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif (Lien Legifrance, JO 30/03/2019)

    Le décret modifie les conditions de nomination dans les fonctions de président, de directeur général et de directeur des établissements publics nationaux à caractère administratif suivants : Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), Centre international d'études pédagogiques (CIEP), Centre national des œuvres universitaires (CNOUS) et scolaires et Réseau Canopé. Le statut d'emploi relatif à ces fonctions est supprimé mais il reste applicable aux personnels nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Le décret uniformise la dénomination de ces fonctions au profit de celle de directeurs généraux et en harmonise la durée d'exercice, portée à trois ans renouvelables une fois. Il institue une commission d'examen des candidatures. Il abroge le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

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