Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles (Lien Legifrance, JO 31/03/2019)

    Le décret détermine les modalités d'application de la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes. Il précise ainsi les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux agences régionales de santé (ARS) pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles, ainsi que d'autres mesures de prévention et d'information. La gestion des épidémies, qui repose sur le dispositif ORSEC, et la lutte contre les nuisances générées par les moustiques est réalisée par les conseils départementaux selon les modalités prévues par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, qui prévoient qu'un arrêté préfectoral définit des zones de lutte contre les moustiques dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures également définies par arrêté. Pris pour application de l'article L. 3114-5 du code la santé publique, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique et y insère de nouveaux articles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile



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