Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 04/04/2019)

    Le décret précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. Il est pris pour l'application de l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui renforce les modalités de recouvrement, d'une part, des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales, en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations et, d'autre part, des prestations versées à tort par les organismes complémentaires en cas de mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019