Arrêtés des 19 et 20 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 7 avril 2019 :
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 19 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
- Arrêté du 20 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce pour les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.