Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Lien Legifrance, JO 07/04/2019)

    L'arrêté précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux personnes ayant transféré leur résidence normale en France. Ces conditions restent celles fixées par l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile