Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 07/04/2019)

    Le décret adapte les modalités de demande de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat. Pris pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'éco-prêt à taux zéro « une action » qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019