Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration (Lien Legifrance, JO 09/04/2019)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de permettre aux personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) d'être représentés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). A l'inverse des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ils ne l'étaient pas jusqu'à présent alors que leur nombre est relativement élevé et leur rôle important.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours