Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 11/04/2019)

    L'arrêté précise les conditions auxquelles doit répondre la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce. Il indique ainsi que le format de signature reconnu est PAdES et qu'elle peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.

    Il se réfère au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et à la décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 précité.

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